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S’agissant de la transparence financière, sur le fondement des articles L2135-1 à L2135-5 et D2135-8 du code du travail, il soutient que le critère de transparence financière s’apprécie au regard de l’

Source officielle

1/4 social

67b6306b71e889c21f643d72

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Supportant les dépens, elle sera condamnée à payer à chacun des demandeurs la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

1/1/2 resp profess du drt

662a9f83c8a1343b8cd61da9

T. Judiciaire

24 avril 2024

L’article 11.2 de ce contrat prévoyait que “En cas de changement de contrôle de la société au sens de l’article L233-3 du code de commerce, dans l’hypothèse où le salarié viendrait à être licencié (hors

Source officielle

1/4 social

668445608bcff606d9c53d81

T. Judiciaire

2 juillet 2024

dispositions de l’article R.2314-24 du code du travail.

Source officielle

Service des référés

695d643275782d5f06005f04

T. Judiciaire

6 janvier 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure ; ORDONNER l’exécution provisoire conformément à l’article 481-1 6° du code de procédure civile.

Source officielle

34ème chambre

67ae4754f932e33cf1b722c7

T. Judiciaire

13 février 2025

1833 du code civil et l’article L 2101-1 du code des transports indiqués ci-après.

Source officielle

4ème chambre 1ère section

6978b09ccdc6046d47dcaf20

T. Judiciaire

6 janvier 2026

1125 du Code Civil Vu les articles 1118, 1119 et 1583 du Code Civil.

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