CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
67f7f49dcf40727a003c62cd
10 avril 2025
à l’article L2315-87 du code du travail, - la mission d’accompagnement à la recherche d’un repreneur prévue à l’article L1233-57-17 du code du travail.
Chambre 10
670d5d7fddfc18ec235bbd83
14 octobre 2024
S’agissant de la transparence financière, sur le fondement des articles L2135-1 à L2135-5 et D2135-8 du code du travail, il soutient que le critère de transparence financière s’apprécie au regard de l’
1/4 social
67b6306b71e889c21f643d72
14 janvier 2025
Supportant les dépens, elle sera condamnée à payer à chacun des demandeurs la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 9 cab 09 F
689b84b440cd0f0b3d002e43
1 juillet 2025
Sur les dépens et sur les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les
1/1/2 resp profess du drt
662a9f83c8a1343b8cd61da9
24 avril 2024
L’article 11.2 de ce contrat prévoyait que “En cas de changement de contrôle de la société au sens de l’article L233-3 du code de commerce, dans l’hypothèse où le salarié viendrait à être licencié (hors
668445608bcff606d9c53d81
2 juillet 2024
dispositions de l’article R.2314-24 du code du travail.
Service des référés
695d643275782d5f06005f04
6 janvier 2026
700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure ; ORDONNER l’exécution provisoire conformément à l’article 481-1 6° du code de procédure civile.
34ème chambre
67ae4754f932e33cf1b722c7
13 février 2025
Sur le non respect des dispositions des articles 1833 du code civil, L. 2101-1 du code des transports et L. 225-102-4, I, du code de commerce sur le devoir de vigilance 75-Selon l’article 1833 du code
4ème chambre 1ère section
6978b09ccdc6046d47dcaf20
1125 du Code Civil Vu les articles 1118, 1119 et 1583 du Code Civil.