Sur le fondement de l’article L243-7-7 du code de la sécurité sociale, elle affirme que le montant des majorations ne pouvait excéder 25%, le cas d’espèce de l’entreprise ne faisant pas partie des exceptions

1833 du code civil et l’article L 2101-1 du code des transports indiqués ci-après.

-Ordonner la capitalisation des intérêts, conformément à l’article 1343-2 du Code civil.

Sur la mise en demeure Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur

L230-1 et suivants du code de l’urbanisme.

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

L.241-1 et L243-2 du code des assurances.

L.241-1 et L243-2 du code des assurances.

article L233-1 du Code du commerce.