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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
669feffdd9953d09165abd1b
23 juillet 2024
euros outre la condamnation de la demanderesse aux dépens et au paiement d’une somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAC - JEX
69d6bcbdcdc6046d4790d844
8 avril 2026
Sur le fondement de l’article L237-2 alinéa 2 du code de commerce, le défendeur soutient que la société VM 92190 a conservé sa personnalité morale faute de liquidation ou dissolution.
JLD
68e40c11681ed727f2a4657a
4 octobre 2025
Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-42 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans
68e40c15681ed727f2a465ba
1ère ch. - Sect. 2
67f57798bbf04ef7857bdfce
3 avril 2025
Sur les pénalités de retard : Selon les articles L231-1 et L231-2 du code de la construction et de l'habitation, toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un
34ème chambre
67ae4754f932e33cf1b722c7
13 février 2025
L 225-102-4 du code de commerce.
Deuxième Chambre
669ab36230bd4f0c3f6bcbaf
19 juillet 2024
VDR à payer à Monsieur [U] [N] et Madame [V] [N] la somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile - Condamner la société ARTIZOL VDR aux entiers dépens, en ce compris
CH GENERALISTE A
69d9402fcdc6046d47cd7f69
9 avril 2026
Aux termes de l’article L237-2 du code de commerce, la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article
Référés expertises
6686e4d1e74459e0c7ed0ab5
2 juillet 2024
145 du code de procédure civile, Vu l’article 700 du code de procédure civile, -Ordonner la mise hors de cause de la Société ENTREPRISE VAILLANT PIERRE SEMIN de l’expertise judiciaire sollicitée par