1240 du Code Civil L 121-2 du code des procédures civiles d'execution L 121-4 du code des procédures civiles d’exécution vu l’article L1617-5 du code général des collectivités territoriales, Au principal

Il a demandé la condamnation de la Sarl MDI à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

dans les conditions définies à l'article L. 424-1.