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Code civil, - vu les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, - vu les articles 9, 514, 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, - vu l’ensemble des pièces versées au débat, notamment les

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Ch4.3 JCP

68ae235caf40da9b7b1775cb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

En application de l’article L312-16 du Code de la consommation, le prêteur a l’obligation, avant la conclusion du contrat, de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux

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1ERE CHAMBRE

6965539ccdc6046d47107a2d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Expropriations

65c3d9d8c432ce7d11a6ff29

T. Judiciaire

25 janvier 2024

-sur la date de référence Aux termes de l’article L322-2 du code de l’expropriation «les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

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