CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Il résulte également de l'article D.4163-3 alinéa 1er du code du travail que l'employeur déclare l'exposition des travailleurs à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article

Source officielle

4 ème Chambre civile

6696d0b39a603a6929160395

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Elle fait remarquer que l’article L4622-6 du code du travail n’emploie pas le terme « effectif » et ne renvoie pas davantage aux dispositions des articles L.1111-2 et -3 ni à la notion de calcul des effectifs

Source officielle

1ère Chambre

687943ef64dcbd881bec700a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

la responsabilité civile de sorte que l'article 8 du code de procédure pénale est inopérant en l'espèce.

Source officielle

PS élections pro

67f80d49cf40727a0043bba0

T. Judiciaire

10 avril 2025

[RZ] font valoir, au visa des articles L.1111-2, L.2414-23 et L.2314-19 du code du travail : Que le protocole d’accord préélectoral reprend les termes de l’article L.2314-19 du code du travail, consacrant

Source officielle

POLE CIVIL section 3

6a21e932cdc6046d472f387b

T. Judiciaire

21 mai 2026

1601-3 du Code civil et L261-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi qu’il ressort des stipulations mentionnées aux pages 17 et 18 de l’acte ; Que l’acte mentionne en pages 15 et 16 ,

Source officielle