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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
6a0f5a79cdc6046d477c4921
21 mai 2026
les articles L5216-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, qui ne pas la qualité de commerçant.
Chambre civile 1
69cee22bcdc6046d47e90a8a
2 avril 2026
* * * Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées par voie électronique le 13 juin 2025, la société D3D sollicite de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu l’article L.521-
Juge de l'exécution
6786e685df5b5c7d10cacff1
14 janvier 2025
SARL NVD Racing demande au juge de l’exécution de: Vu les articles L 511-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécutions ; Vu les articles R 511-1 et suivants du Code des Procédures Civiles
Expropriations 3
662a99edc8a1343b8cd5fa30
25 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L. 511-1 1° du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L. 511-2 à L. 511
Expropriations 1
6629482a204c0caeeb98f36c
24 avril 2024
L.322-1 du code de l’expropriation.