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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
6a0f5a79cdc6046d477c4921
21 mai 2026
les articles L5216-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, qui ne pas la qualité de commerçant.
Juge de l'exécution
6786e685df5b5c7d10cacff1
14 janvier 2025
SARL NVD Racing demande au juge de l’exécution de: Vu les articles L 511-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécutions ; Vu les articles R 511-1 et suivants du Code des Procédures Civiles
Chambre civile 1
69cee22bcdc6046d47e90a8a
2 avril 2026
Aux termes de l’article L521-1 du code des assurances, les distributeurs de produits d'assurance agissent de manière honnête, impartiale et professionnelle et ce, au mieux des intérêts du souscripteur