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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
69cf014ecdc6046d47eb5294
2 avril 2026
mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
Rétablissement personnel
6a19e481cdc6046d476942b6
26 mai 2026
Conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du Code de la Consommation, M.
Chambre 1 J.E.X
6a0ca76dcdc6046d4739715f
19 mai 2026
L. 512-1 et L. 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution ainsi que les articles R. 512-1 et suivants du même Code Vu les articles L. 531-1, L531-2 du Code des procédures civiles d’exécution ainsi
JLD
66df4ade9b56f16fd33df818
10 juillet 2024
L511-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, possède toujours la qualité de réfugié et ne peut, par application de l’article L532-4 du même code, être éloigné vers le pays
Chambre référés
6a10a608cdc6046d479b4d89
22 mai 2026
Les parties défenderesses à une expertise ou à son extension, ordonnée sur le fondement de l’article 145 du même code, ne sauraient être regardées comme les parties perdantes au sens des dispositions des