CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
65c13021d4f3671a27f6a31b
24 janvier 2024
En outre, aux termes de l’article L5422-13 du code du travail, “Sauf dans les cas prévus à l'article L. 5424-1, dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance