une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, et ce, en vertu des articles L620 -2, L631-2 et L640 -2 du Code de commerce.

L670-1 et s. Code de commerce) le 08 janvier 2024.

L670-1 et s. Code de commerce) le 08 janvier 2024.

L670-1 et s. Code de commerce) le 25 septembre 2023.

Elle se fonde sur l’article L600-7 du code de l’urbanisme pour soutenir que seule la juridiction administrative est compétente pour connaître d’une demande d’indemnisation compte tenu de l’existence d’

L670-1 et s. Code de commerce) le 05 février 2024.

L670-1 et s. Code de commerce) le 05 février 2024.

L670-1 et s. Code de commerce) le 22 janvier 2024.

L670-1 et s. Code de commerce) le 05 février 2024.

L670-1 et s. Code de commerce) le 09 mars 2020.

L670-1 et s. Code de commerce) le 03 juin 2024.

L670-1 et s. Code de commerce) le 04 septembre 2023.

L670-1 et s. Code de commerce) le . Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.

L670-1 et s. Code de commerce) le 09 mars 2020.

L670-1 et s. Code de commerce) le 04 juillet 2023.

L670-1 et s. Code de commerce) le 28 septembre 2020.

L670-1 et s. Code de commerce) le 22 avril 2024.

L670-1 et s. Code de commerce) le 03 juin 2024.