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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 2ème section
67115580aa7e95fd3fcf7c2d
19 janvier 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance y compris ceux de référé et d’’expertise par application de l’article 699 du Code de procédure civile dont distraction au profit
Tuamotu Gambier Australes
697b9c00cdc6046d4725aa1d
13 janvier 2026
Par acte d'huissier des 26 et 27 octobre, 3, 4 et 5 novembre 2022, les consorts [B] ont fait assigner [E] [N] [JX] [OA], [BA] [YK] [N] [JX], [H] [WZ] [KI] (décédé), [ZT] [TF] [BH], [NV] [RF] [YH], [JP]
TPBR
687ac2aa6d3730576e9462ac
3 juillet 2025
Selon l’article 9 du code de procédure pénale, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Service des référés
68dd7240548223b2c7ab36d0
1 octobre 2025
PE 4 § 2. 5) Initier le personnel à la conduite à tenir en cas d'incendie et à la manoeuvre des moyens de secours conformément aux dispositions de l'article PE 27 § 5. 6) Maintenir en permanence à la
697b7ab2cdc6046d4720a92f
Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée