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25 résultats pour « Article R1211-36 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 8/Section 3

6686e27ee74459e0c7ecea86

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 36 mois pour libérer les lieux.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

67f5645ebbf04ef7857b9c8f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 36 mois pour libérer les lieux.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

660eeb2afbb79e8fd3d2f242

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 36 mois pour libérer les lieux.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66197ae11b7735881a7c0c54

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

, R412-3, R121-5 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

67f80763cf40727a00439b3f

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 36 mois pour libérer les lieux.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

66901cdbaf84b0bef080ad00

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 36 mois pour libérer les lieux.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6686e283e74459e0c7eceb7a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6686e27ee74459e0c7ecea81

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 36 mois pour libérer les lieux.

Source officielle
TJ

JEX

68e55b5b0e2901d10fa38ecd

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur les dépens et l’artice 700 du code de procédure civile : La société ADOMA partie perdante, est condamnée aux dépens et sa demande au titre de l’article 700 CPC sera rejetée.

Source officielle
TJ

Jex

6984198bcdc6046d47f60c11

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

662163ddc8ec436236deab6c

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6866c55cd33109fd079a98f2

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 36 mois pour libérer les lieux.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

6975c5dccdc6046d47a328d7

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[J] [Y] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 36 mois

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

686422670bb2f8a66ca5ee09

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

69ceb15acdc6046d47e57709

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 36 mois pour libérer les lieux.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

66a1405685cf3b22d87826d4

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 36 mois pour libérer les lieux.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

66901cdbaf84b0bef080ad0f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 36 mois pour libérer les lieux.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a3e803c63cd64a75c4430e

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

668d7ec653e3bdd077866e83

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
TJ

Jex

686c0db2dd7001754d61b001

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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