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3 résultats pour « Article R1221-68 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème Chambre JEX

65bd404e46d547e419ff38b8

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Il sollicite le paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX

68e975883ea43407b91298c2

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Comme le soutient la SAS Wanders, la procédure devant le tribunal de commerce était une procédure avec ministère d’avocat obligatoire, conformément à l’article 853 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6696d0b49a603a69291603b8

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

314-6 du code pénal et des articles R. 221-30 à R. 221-32".

Source officielle