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2 résultats pour « Article R1331-59 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

672134d9d174fb458d869fba

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Selon l’article R243-59 II du code de la sécurité sociale, la personne contrôlée a le droit pendant le contrôle de se faire assister du conseil de son choix.

Source officielle
TJ

Référés

66335af5c0d3e3fe99cada6b

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

articles 1353 du code civil et 1104 du code civil, -Débouter la Société [O] AUTOMOBILE de l’ensemble de ses demandes.

Source officielle