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1222, 1719 et 1720 du Code civil ; Vu l’article R145-35 du Code de commerce ; Vu les articles 834 et 835 du CPC ; - Condamner solidairement Mesdames [O] [I] et [V] [D] au remplacement de la toiture des

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Chambre 10

697306eccdc6046d4760e1c1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

-35 et R145-36 du code de commerce, ci-après littéralement rapportés (…). » Ainsi, les dispositions contractuelles prévues entre les parties prévoient uniquement le remboursement de la quote-part des

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5ème CHAMBRE CIVILE

67801ca79c3ba90f51dc1a5c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

de l’article L.145-5 du code de commerce.

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3ème Chambre

6786c231df5b5c7d10ca7320

T. Judiciaire

14 janvier 2025

rappeler que l’exécution provisoire est de droit, - condamner in solidum la SCI Saint Michel Luxembourg et la SAS A.G.L.C. à lui payer 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

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