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1 résultats pour « Article R155 Code électoral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

ELECTION PROFESSIONNELLE

67097e1906866c0645d4b846

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Elle ne peut dès lors être considérée comme un acte de propagande électorale intervenu en dehors de la période prévue à cet effet par le protocole d’accord pré-électoral.

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