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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a10bbf4cdc6046d479cfeb4
22 mai 2026
DEMANDERESSE A : CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PUY DE DOME Direction des Services Juridiques [Adresse 2] [Localité 3] DEFENDERESSE FAITS ET PROCÉDURE L’article L142-4 du Code de la sécurité sociale
6a10bbf9cdc6046d479cff4a
L’article R142-10-2 du Code de la sécurité sociale dispose que le président de formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.
POLE SOCIAL
6a0f5e2acdc6046d477c8ba6
21 mai 2026
L 461-1 du code de la sécurité sociale doivent être regardées comme remplies.
67a3d1987fb573af316095d3
9 janvier 2025
En application de l'article R142-1-A (III) du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter
6722a90a3f64f312698b898a
11 octobre 2024
application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure
6789786c428384b762e691d1
14 janvier 2025
Selon l’article R.461-8 du même code, le taux d’incapacité permanente mentionné est fixé à 25% L’article R.461-10 du Code de la sécurité sociale prévoit : "Lorsque la caisse saisit le comité régional
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4 avril 2025
l’annexe 1 de l’article R. 434-2 du Code de la sécurité sociale.