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L'article L.311-5 du code de la sécurité sociale dispose en outre : " Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67929572304ff28fe37e29e0

T. Judiciaire

13 janvier 2025

MOTIFS L'article L. 341-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige dispose : "Pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré social doit justifier à la fois d'une

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6621605ac8ec436236de98fd

T. Judiciaire

15 avril 2024

De même, l'article R161-45 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article R.4127-76 du code de la santé publique prévoient que l'ordonnance doit être datée et émanée d'un médecin.

Source officielle

J.E.X

68e7a53f033cf481c39a4a37

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Le revenu de solidarité active est insaisissable en application de l'article L262-48 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle

J.E.X

697e4b38cdc6046d476f4af0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

L'article L355-2 du code de la sécurité sociale dispose que les pensions et rentes prévues au titre IV et aux chapitres 1 à 4 du titre V du présent livre sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions

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