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1 résultats pour « Article R175-2 Code électoral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

ELECTION PROFESSIONNELLE

67097e1906866c0645d4b846

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

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