Axa France Vie n’est, contractuellement, pas liée par les décisions prises par les organismes de Sécurité Sociale (placement en invalidité de catégorie 2 par la Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Ile

Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le tout, conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile ».

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Sur la répartition des frais L’article R174-10 du code de la construction et de l’habitation énonce que : « Les frais de combustible ou d’énergie sont répartis entre les locaux desservis en distinguant