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1 résultats pour « Article R1841-3 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR fond

669aaeb930bd4f0c3f6b3134

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

MOTIFS En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière

Source officielle