routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153

MOTIFS En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière

R181-14 du code de l'environnement.

Selon l'article L.1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société

Anne-France DE HARTINGH, avocat au barre de [Localité 7], toque : R1861 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

Selon l'article L 1233-3 du code du travail dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Selon l'article L 1233-3 du code du travail dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

; A titre subsidiaire, la Compagnie des Transports PORTE OCÉANE conclut que : - les premiers juges ont a tort retenu la présomption d'imputabilité de l'article L 411-1 du code de la Sécurité Sociale

[G] a été transféré au sein de la société [3] en application de l'article L.1224-1 du code du travail, - dire et juger les demandes de M.

D. 332-2 et R. 332-3 du Code de la Sécurité Sociale.

L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites de l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages

1231-6 du code civil, à compter de la date de l'arrêt à intervenir pour le solde, en application de l'article 1231-7 du code civil, * 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de la chance

[X] l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse étant limité à la somme de 20 053 euros en application de l'article L1235-3 du code du travail, le jugement étant confirmé sur ce point ainsi

[D] et en ce qu'il a limité le montant de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 11 130euros en application de l'article L1235-3 du code du travail.

[K] et en ce qu'il a limité le montant de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 11120euros en application de l'article L1235-3 du code du travail.

L'affaire a été mise en délibéré au 3 janvier 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

articles A1 et A2 du PLUi Sud Sarthe ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R.111-25 du code de l’urbanisme ;

R141-3 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions des articles 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 du code de