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2 résultats pour « Article R1862-4 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR fond

669aaeb930bd4f0c3f6b3134

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

MOTIFS En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière

Source officielle
TJ

1re chambre civile

697b4db5cdc6046d47192270

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Par conclusions d'intervention volontaire n°4 notifiées par RPVA le 4 novembre 2022, la société DEMEURE INVEST demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1117, 1241 et suivants et 1792-6 du Code civil

Source officielle