Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale-2ème sect
6349001463d497adffda4132
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[E] [N] demande de lui donner acte de son désistement d'appel, de débouter la société TRANSPORTS KESSLER de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de laisser à chaque
Source officielleChambre sociale
6260f7d66d9e13277d6e3728
20 avril 2022
20 avril 2022
L'article R1455-10 du code du travail dispose que les articles 484, 486 et 488 à 492 du code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65a0f5cd383a880008fd0813
10 janvier 2024
10 janvier 2024
routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153
Source officiellePCP JCP ACR fond
669aaeb930bd4f0c3f6b3134
10 juillet 2024
10 juillet 2024
MOTIFS En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
642e75ca8b510604f5bc1e2a
5 avril 2023
5 avril 2023
000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6538b41a7ffc2c8318ee0157
24 octobre 2023
24 octobre 2023
: R1861 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2023, en audience publique, les avocats
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68e89498d8f6cc6d55dd3e8a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Anne-France DE HARTINGH, avocat au barre de [Localité 7], toque : R1861 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6707703781e733ee26983007
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Ces articles s'appliquent en droit du travail, l'article L 1221-1 du code du travail prévoyant que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6707703781e733ee26983009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Ces articles s'appliquent en droit du travail, l'article L 1221-1 du code du travail prévoyant que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02055
10 novembre 2010
10 novembre 2010
700 du code de procédure civile, outre la remise des fiches de paie rectifiées et de l'attestation ASSEDIC rectifiée, la cour d'appel a violé les articles 40 du code de procédure civile, L.1462-1, L1462
Source officielleCour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdd6
2 juillet 2008
2 juillet 2008
R1461- 1du Code du travail, la date de l'appel formé par lettre recommandée étant celle du bureau d'émission, - le jugement déféré est susceptible d'appel dans les conditions de l'article R1462-1 du Code
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686f4c98d3976f57d00d318a
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites de l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
69e1cad9cdc6046d478937c2
16 avril 2026
16 avril 2026
dont l'article L. 3253-8 dudit code, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure civile et dépens
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6319878451eeae4f1309d2d0
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[Z] à lui payer 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68f9b6c80a84a5e5f001690e
22 octobre 2025
22 octobre 2025
1343-2 du code civil, - Ordonner à la société France cargo handling de rembourser la somme de 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360ca873c369c7f74996ff9
27 octobre 2022
27 octobre 2022
procéder à leur paiement en vertu de l'article L3253-20 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6319878351eeae4f1309d2ce
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[L] à payer 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253caf3bd3db21cbdd8c83e
17 septembre 2008
17 septembre 2008
DÉBOUTE le défendeur de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686f4c98d3976f57d00d3188
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites de l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360ca893c369c7f7499700f
27 octobre 2022
27 octobre 2022
à leur paiement en vertu de l'article L3253-20 du code du travail.
Source officiellePage 1 sur 4