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3 résultats pour « Article R2-15-4 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PROCEDURE COLLECTIVE

6698105fb60c111a421cb2f7

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

L.641-4 du code de commerce ; Désigne le Conseil National de l’Ordre des Infirmiers en qualité de contrôleur ; Fixe à DEUX ANS le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée

Source officielle
TJ

Surendettement - PRP

6983f79bcdc6046d47f3e0de

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur le bien-fondé de la contestation Sur la vérification du montant du passif : En vertu de l'article L.733-11 du code de la consommation, lorsque les mesures prévues par l'article L.733-4 et L.733-7

Source officielle
TJ

JCP

670841af89f19e8c50fc7669

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 10 Octobre 2024 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle