CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
695d746a75782d5f06016a84
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d'un
6ème chambre 2ème section
678172eb6d34da2cbdcda26b
10 janvier 2025
* Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Service des référés
67ed8126da9e15c5131fb5af
2 avril 2025
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; * en fixant aux parties un délai impératif pour
3ème chambre 3ème section
67ed8123da9e15c5131fb568
Toutefois, l’article 118 du même code dispose que les irrégularités de fond peuvent être proposées en tout état de cause, ces irrégularités étant définies à l’article 117 comme suit:Le défaut de capacité