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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
695d746a75782d5f06016a84
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d'un
6e chambre
5fde0cbf9c6653ab8f8e9f3b
28 juin 2018
CHUBB, et d'autre part si, bien que répondant aux critères posés par l'article précité pour être présumée comme une société dominante, elle ne serait pas considérée comme telle, en application de l'article
6ème chambre 2ème section
678172eb6d34da2cbdcda26b
10 janvier 2025
* Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Service des référés
67ed8126da9e15c5131fb5af
2 avril 2025
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; * en fixant aux parties un délai impératif pour
3ème chambre 3ème section
67ed8123da9e15c5131fb568
Toutefois, l’article 118 du même code dispose que les irrégularités de fond peuvent être proposées en tout état de cause, ces irrégularités étant définies à l’article 117 comme suit:Le défaut de capacité
6ème chambre
DCA_25NT00451_20250506
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L.
Chambre sociale 4-6
671b35bf2edfb0b58c05f154
24 octobre 2024
Ce forfait est régi par les dispositions des articles L3121-43 et suivants du code du travail.
13e chambre
5fdbf05d000b31110a37689c
15 janvier 2019
Le moyen sera donc rejeté. 3- Sur la nullité du jugement pour violation de l'article R.661-12 du code de commerce M.
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