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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
67fd5049e85d0474bddb3938
1 avril 2025
1 avril 2025
et R221-11 du code de la route.
Source officielleJ.E.X
677ecd77b01eea4cf01a3779
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En application de l'article R221-20 du code des procédures civiles d'exécution, les sommes en espèces peuvent être saisies à concurrence du montant de la créance du saisissant.
Source officielleChambre du JEX
678976c9428384b762e68d0a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
, - Débouter Monsieur [X] [M] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la saisie sur le fondement de l’article R221-16 du code des procédures civiles d’exécution ; - Donner acte à Monsieur
Source officielleContentieux commercial
67f04f8102fc178212f87af1
4 avril 2025
4 avril 2025
devant le Tribunal Judiciaire et se trouve régie par le Code de Procédure Civile ; Attendu qu’en vertu de l’article R212-3 du Code de l’Organisation Judiciaire, le tribunal judiciaire est organisé en
Source officielleContentieux commercial
67f04f8002fc178212f87adb
4 avril 2025
4 avril 2025
devant le Tribunal Judiciaire et se trouve régie par le Code de Procédure Civile ; Attendu qu’en vertu de l’article R212-3 du Code de l’Organisation Judiciaire, le tribunal judiciaire est organisé en
Source officielleContentieux commercial
67f04f8502fc178212f87b54
4 avril 2025
4 avril 2025
est suivie devant le Tribunal Judiciaire et se trouve régie par le Code de Procédure Civile ; Attendu qu’en vertu de l’article R212-3 du Code de l’Organisation Judiciaire, le tribunal judiciaire est
Source officielleContentieux commercial
67f04f8502fc178212f87b48
4 avril 2025
4 avril 2025
devant le Tribunal Judiciaire et se trouve régie par le Code de Procédure Civile ; Attendu qu’en vertu de l’article R212-3 du Code de l’Organisation Judiciaire, le tribunal judiciaire est organisé en
Source officielleContentieux commercial
67f04f8302fc178212f87b17
4 avril 2025
4 avril 2025
qui est suivie devant le Tribunal Judiciaire et se trouve régie par le Code de Procédure Civile ; Attendu qu’en vertu de l’article R212-3 du Code de l’Organisation Judiciaire, le tribunal judiciaire
Source officielleContentieux commercial
67f04f8102fc178212f87af5
4 avril 2025
4 avril 2025
devant le Tribunal Judiciaire et se trouve régie par le Code de Procédure Civile ; Attendu qu’en vertu de l’article R212-3 du Code de l’Organisation Judiciaire, le tribunal judiciaire est organisé en
Source officielleContentieux commercial
67f04f7f02fc178212f87ab8
4 avril 2025
4 avril 2025
devant le Tribunal Judiciaire et se trouve régie par le Code de Procédure Civile ; Attendu qu’en vertu de l’article R212-3 du Code de l’Organisation Judiciaire, le tribunal judiciaire est organisé en
Source officielleContentieux commercial
67f04f8602fc178212f87b65
4 avril 2025
4 avril 2025
devant le Tribunal Judiciaire et se trouve régie par le Code de Procédure Civile ; Attendu qu’en vertu de l’article R212-3 du Code de l’Organisation Judiciaire, le tribunal judiciaire est organisé en
Source officielleREFERES
686824e94965b5d9df31a376
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R231-7 du code de la construction et de l’habitation ».
Source officielle1ère Ch- Civil général
6a0cc2b9cdc6046d473b6494
7 avril 2026
7 avril 2026
Si les pénalités de retard de livraison prévues au contrat en application de l'article L. 231-2 et de l'article R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas exclusives de l'allocation
Source officielleService des référés
677d7e5ab032d83cfd3e77d0
7 janvier 2025
7 janvier 2025
DEMANDERESSE Madame [H] [A] [Adresse 3] [Adresse 11] [Adresse 14] [Localité 6] représentée par Me Clémence JOUY-CHAMONTIN, avocat au barreau de PARIS - #J0135, avocat postulant et Me Céline ROUTTIER,
Source officielle1 ch cab 0
698544b9cdc6046d471f0191
6 janvier 2026
6 janvier 2026
000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre 1ère section
678aad5d5289c7662ca2c6f6
7 janvier 2025
7 janvier 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielleSection des Référés
69ced3c6cdc6046d47e7ee31
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.
Source officielleService des référés
686c113cdd7001754d61bd57
7 juillet 2025
7 juillet 2025
R211-34 du code des assurances, - Vu les articles 328 et 329 du code de procédure civile - Donner acte à Mme [L] [K] [Y] [X] de ses protestations et réserves, - Recevoir Mme [O] [T] en son intervention
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6a0f4ba4cdc6046d477b3069
21 mai 2026
21 mai 2026
L’article R.412-12 du code de la route dispose que lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas
Source officielleQuatrième Chambre
65bd45ef46d547e419ffb317
1 février 2024
1 février 2024
et suivants du Code du Commerce, en sus de l'application de l’article 700 du Code de procédure civile
Source officiellePage 1 sur 2