CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
68e88bc23ea43407b9fbd0e2
9 octobre 2025
et de l’article R 2213-40 du code général des collectivités territoriales, demande au tribunal de : La recevoir en ses demandes et les déclarer bien fondées ;Ordonner l’exhumation du corps de monsieur
Service des référés
677d7e5ab032d83cfd3e77d0
7 janvier 2025
L.2223-18-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; - CONSTATER que la Société ASSISTANCE FUNÉRAIRE [Localité 15] - ÎLE DE FRANCE représentée par son gérant, Monsieur [F] [J],
TJ Procédures orales
6a0b70cdcdc6046d471e2ff8
18 mai 2026
L2223-18-2 du code général des collectivités territoriales.
9ème Chambre JEX
65b405cf753f879640d5f6a0
25 janvier 2024
Bien au contraire l’article L1617-5-4° du code général des collectivités territoriales énonce que “l’ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée
Pôle social
67fd5049e85d0474bddb3938
1 avril 2025
Sapeurs-pompiers titulaires des formations prévues par décrets en Conseil d'Etat pour assurer les missions de secours d'urgence aux personnes mentionnées à l' article L. 1424-2 du code général des collectivités
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