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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
677ecd77b01eea4cf01a3779
7 janvier 2025
En application de l'article R221-50 du code des procédures civiles d'exécution, le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire.
3ème chambre 2ème section
669aaeaf30bd4f0c3f6b2fc9
19 juillet 2024
Sur ce, L’article R. 153-1 du code de commerce prévoit que “le juge saisi en référé d’une demande de modification ou de rétractation de l’ordonnance est compétent pour statuer sur la levée totale ou
Chambre commerciale
673fac1ecf657bf834ec9b5e
8 octobre 2024
Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 474 du Code de Procédure Civile.
5ème Chambre
69d818a5cdc6046d47b17b09
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence et la demande de renvoi devant le tribunal de commerce, Aux termes de l'article L. 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent 1.
Jex
65cd1035e3c16e330fe9edf1
2 février 2024
tous frais à charge de Madame [R] [E] en application de la prestation de recouvrement ou d’encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 visé à l’article A 444-32 du Code de commerce (ancien article
6635295de4b5292aaa662410
30 avril 2024
Elle indique qu'au regard des dispositions de l'article R221-16 du Code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie doit mentionner, sous peine de nullité, l'inventaire des biens saisis et comporter
6914ae014322238c08a13183
7 novembre 2025
Sur les atteintes au savoir faire et au secret des affaires de la société Iconeus L’article L.151-1 du code de commerce dispose :”Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant
3ème chambre 1ère section
6866cb37d33109fd079ac94d
3 juillet 2025
Il résulte en outre de l'article 789, 6°, de ce même code, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances engagées postérieurement au 1er janvier 2020, comme
Chambre 21
65b15e21b9f94e98464d923d
17 janvier 2024
L'exécution de l'expertise est placée sous le contrôle du juge spécialement désigné à cette fin, en application des articles 155 et 155-1 de ce code ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs
3ème chambre 3ème section
65833fa63ea7c8c1129c058f
20 décembre 2023
000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris les divers frais de constas et de traductions, dont distraction au profit de la société Cléry Devernay en application
JEX
69dd4191cdc6046d471fac42
13 avril 2026
R221-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.