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11 résultats pour « Article R225-153 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.E.X

677ecd77b01eea4cf01a3779

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En application de l'article R221-50 du code des procédures civiles d'exécution, le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

669aaeaf30bd4f0c3f6b2fc9

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Sur ce, L’article R. 153-1 du code de commerce prévoit que “le juge saisi en référé d’une demande de modification ou de rétractation de l’ordonnance est compétent pour statuer sur la levée totale ou

Source officielle
TJ

Chambre commerciale

673fac1ecf657bf834ec9b5e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 474 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

5ème Chambre

69d818a5cdc6046d47b17b09

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence et la demande de renvoi devant le tribunal de commerce, Aux termes de l'article L. 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent  1.

Source officielle
TJ

Jex

65cd1035e3c16e330fe9edf1

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

tous frais à charge de Madame [R] [E] en application de la prestation de recouvrement ou d’encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 visé à l’article A 444-32 du Code de commerce (ancien article

Source officielle
TJ

J.E.X

6635295de4b5292aaa662410

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Elle indique qu'au regard des dispositions de l'article R221-16 du Code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie doit mentionner, sous peine de nullité, l'inventaire des biens saisis et comporter

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

6914ae014322238c08a13183

T. Judiciaire

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Sur les atteintes au savoir faire et au secret des affaires de la société Iconeus L’article L.151-1 du code de commerce dispose :”Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb37d33109fd079ac94d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il résulte en outre de l'article 789, 6°, de ce même code, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances engagées postérieurement au 1er janvier 2020, comme

Source officielle
TJ

Chambre 21

65b15e21b9f94e98464d923d

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L'exécution de l'expertise est placée sous le contrôle du juge spécialement désigné à cette fin, en application des articles 155 et 155-1 de ce code ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fa63ea7c8c1129c058f

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris les divers frais de constas et de traductions, dont distraction au profit de la société Cléry Devernay en application

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TJ

JEX

69dd4191cdc6046d471fac42

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

R221-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

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