MINUTE : 26/00300 Chambre 9/Section 1 JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 DEMANDEURS Monsieur [F] [L] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Valérie PICHON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R284

Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur indépendant doit obligatoirement

 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 6.

Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS