Duquesne 75350 PARIS CEDEX 07 avisé-non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Décembre

786 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 octobre 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Lebée, conseillère faisant fonction de présidente

MINUTE : 26/00300 Chambre 9/Section 1 JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 DEMANDEURS Monsieur [F] [L] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Valérie PICHON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R284

par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par N.

[I] à lui verser 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR CE, La décision du bâtonnier a été notifiée à M.

Requérant Agent judiciaire de l'Etat Ministère public Préjudice moral 50 000 euros 7 083 euros 7 083 euros Préjudice corporel 50 000 euros Rejet Rejet Préjudice matériel

condamnation de la société TRANSEVRY à lui verser la somme de 3000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; SUR CE, LA COUR : Faits Considérant qu'il résulte

Aux termes de l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

Aux termes de l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

Débouté la société Le Tanneur et Cie de ses demandes au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile. Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] produits aux débats, celui-ci exerçait les fonctions de facteur. M. [G] [I] a exercé les fonctions de facteur comme M.

numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article R321-1 du code des assurances, l'article R931-2-1 du

de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

Aux termes de l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

Assistés de Me Guilhem SAUVE de l'EURL WEDRIVE LEGAL, avocate au barreau de PARIS, toque R244, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure

L.233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.