, se fondant notamment sur les articles L221-7, L221-29, R212-1 12°, L211-1, L221-5, L221-9, L242-1, L312-55, L111-1 et L111-2 dudit code.

L'article R212-1-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le commandement de payer prévu à l'article L212-2 contient à peine de nullité : 1° La mention du titre exécutoire en vertu duquel

et que tous les paiements effectués devront s’imputer d’abord sur le principal ; - Exonérer Monsieur [C] [V] de la majoration de 5 points prévue par l’article L 313-3 du Code Monétaire et Financier ;

Aux termes de son mémoire, la SCI Velodrome 93 600 demande, au visa des articles 122 du code de procédure civile, L 311-8, L 321-1 et suivants, L 322-2 à L 322-7, R 311-6, 10, 11, 12, 13 et 22 du code

000 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

L242-1 et R242-1 du Code de l'expropriation ne sont pas prévues à peine d'irrecevabilité ; -La juridiction de l'expropriation n'était pas saisie et l'irrecevabilité porterait atteinte aux exigences du

L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de l’article L231-6 du code des assurances et des articles 1217 et 1224 et suivants du code civil, aux fins de voir ordonner la résolution

R212-1 et R212-2 du code de la consommation.

L’article L212-1 du même code définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur

Au soutien de ses prétentions, la banque invoque les stipulations contractuelles ainsi que les articles 1103 du code civil et L. 312-22 ancien et R. 312-3 ancien du code de la consommation.

l’article L312-39 du code de la consommation et des articles 1224 à 1228, 1231-1 et 1231-2 du code civil, la somme de 13527,17 euros avec intérêts au taux de 4,822% l’an à compter du 19 novembre 2024 jusqu

Principalement, la société Crédit Agricole se prévalant des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, s’estime bien fondé à solliciter le paiement des sommes rendues exigibles par la déchéance

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la

de l’article L231-4 du code de la construction et de l’habitation et R212-2 du code de la consommation, de : Dire mal fondées les demandes Débouter purement et simplement Messieurs [N] [A] et [B] [E]

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la SARL SODOFIM à payer à la SARL LA VILLE NOIRE la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L8221 – 1 et L 8221 – 2 du Code du travail.

l'ASL Aux termes de l'article L212-2 du code de la consommation : « Les dispositions de l'article L. 212-1 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels

l'ASL Aux termes de l'article L212-2 du code de la consommation : « Les dispositions de l'article L. 212-1 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels