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et de l’article 1367 alinéa 2 du même code et ajoutent que la société ECO FREE ENERGY doit rapporter la preuve d'un système de signature sécurisé.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e6f1d01e3c86eef281

T. Judiciaire

4 octobre 2024

[P] [B] au paiement des sommes suivantes : - 14 965,81 euros, avec intérêts au taux de 3,50% l'an à compter du 7 novembre 2023, - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4cf22cc9e754fc3c3b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

B - Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 31 janvier 2022, les actions en paiement engagées

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4ef22cc9e754fc3cc4

T. Judiciaire

2 juillet 2024

[P] [I] et Mme [V] [I] née [B] au paiement des sommes suivantes : - 14 202,53 euros, avec intérêts au taux de 3,20% l'an à compter du 15 mars 2023, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

JCP CIVIL

69860c4ecdc6046d47362203

T. Judiciaire

5 janvier 2026

avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code

Source officielle

MONTREUIL JCP

69d8127fcdc6046d47b0f975

T. Judiciaire

9 avril 2026

23, L221-24, L221-25, L221-27, 217-4, L217-5et L217-12 du code de la consommation.

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