CodexAI
AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Gal inf/= 10 000€
6716b9f8b098d256e1037b62
11 octobre 2024
et de l’article 1367 alinéa 2 du même code et ajoutent que la société ECO FREE ENERGY doit rapporter la preuve d'un système de signature sécurisé.
Chambre 22 / Proxi fond
6706c3e6f1d01e3c86eef281
4 octobre 2024
Elle se dit dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L312-39 et R312-35 du code
6706c3e5f1d01e3c86eef26b
66bb9e4cf22cc9e754fc3c3b
2 juillet 2024
B - Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 31 janvier 2022, les actions en paiement engagées
66bb9e4ef22cc9e754fc3cc4
B - Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 10 juillet 2021, les actions en paiement engagées
Chambre 27 / Proxi fond
6793e37adc35c03afb70c85c
9 janvier 2025
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 7 février 2020, les actions en paiement engagées devant
7ème Chambre - JLD
699cdcabcdc6046d47832184
3 juillet 2025
L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 06 juillet 2025 ; RAPPELONS que les frais de la présente procédure relèvent des dispositions de l’article R 93 2° du code de procédure
JCP CIVIL
69860c4ecdc6046d47362203
5 janvier 2026
obligatoires (Articles L312-12 et R312-2 du Code de la consommation) - l'absence de vérification de la solvabilité du co-contractant : fiche de dialogue et justificatifs de revenus et de charges (Article
MONTREUIL JCP
69d8127fcdc6046d47b0f975
9 avril 2026
Aux termes de l'article L111-2 du code de la consommation, outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il