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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
6a0cbf26cdc6046d473b19d5
19 mai 2026
exécutoire, comme il est dit à l'article L311-2 du Code des procédures civile d'exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d'exécution
Saisies immobilières
673f882dd88ba22ff74f9d0d
3 octobre 2024
R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : La S.C.P.
POLE CIVIL - Fil 8
697bcc37cdc6046d472bac55
12 janvier 2026
CEPI MANAGEMENT demande au tribunal, au visa des arrêtés de l'ARS et de l'article R313-26-1 du code de l'action sociale de débouter Mme [W] [D] de sa fin de non-recevoir et de ses demandes et de la condamner
CTX PROTECTION SOCIALE
67929572304ff28fe37e29e0
13 janvier 2025
-68 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du même code conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations en espèces du
686834d94965b5d9df32305f
3 juillet 2025
d’orientation, le juge de l’exécution doit notamment vérifier que les conditions de l’article L. 311-2 du même code, relatives à l’exigence d’un titre exécutoire et d’une créance liquide et exigible sont
CIVIL TP SAINT DENIS
662bd89ee266e89ef1160dcf
22 avril 2024
légal au taux d’intérêt conventionnel sur le fondement de l’article R314-2 du code de la consommation (anciennement R313-1).
1ère Chambre
66a3d090c63cd64a75c095cf
25 juillet 2024
En application de l’article 12 du code de procédure civile relatif à l’office du juge, il convient de considérer que la demande se fonde sur l’article R311 – 11 du code des procédures civiles d’exécution
68f7df0577f30025a66a056d
7 octobre 2025
Par conclusions du 22 janvier 2025, la [6] demande, au visa des articles L315-1, L341-1, L341-3 , L341-4 et R341-2 du code de la sécurité sociale, de dire qu'à la date de la demande, Mme [F] ne présentait
68f7df0177f30025a66a04f2
Selon l'article L341-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant au moins des 2/3 (article R341-2) sa capacité de travail ou
2ème Chambre Vente
68ed6a0f0da7cb996dcb4e65
9 octobre 2025
Le juge de l'exécution, aux termes d'un jugement en date du 14 janvier 2021, a, au visa des dispositions des articles l'article L311-4 du code des procédures civiles d'exécution 377 et 378 du code de procédure
Expropriation
69658fcecdc6046d47150298
8 janvier 2026
, Direction Régionale des Finances Publiques de Lorraine et du Département de la Moselle, sise [Adresse 2] Vu le livre III relatif à l’indemnisation, articles L311-1 et suivants, les articles R311-1 à
Chambre 4
6a109ba8cdc6046d479a8ccc
22 mai 2026
L’audience prévue par les dispositions de l’article R.311-20 du code de l’expropriation a été tenue le 13 avril 2026 dans une salle de la mairie de [Localité 2].
69658c4ccdc6046d4714c615
Moselle, sise [Adresse 2] Vu le livre III relatif à l’indemnisation, articles L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU
697c435bcdc6046d4735269a
Moselle, sise [Adresse 2] Vu le livre III relatif à l’indemnisation, articles L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE
697fc6d8cdc6046d4790ef0e
69837827cdc6046d47e6b704
Moselle, sise [Adresse 3] Vu le livre III relatif à l’indemnisation, articles L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE
697acf1fcdc6046d470c14c7
697c8096cdc6046d473c87c9
6a109ba4cdc6046d479a8c77
CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Il indique que la date de référence à retenir en application de l’article L322-2 du code de l’expropriation est celle du 30 mars 2022.
Expropriations 3
660eeaf9fbb79e8fd3d2f05e
4 avril 2024
Le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit en son article L242-1 que l'emprise totale peut être demandée au juge par l'exproprié lorsque l'expropriation ne porte que sur une portion
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