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4 résultats pour « Article R330-1 Code du patrimoine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Deuxième Chambre

68f7d53077f30025a6697a92

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Madame [M] [H] épouse [V] [H], assignée dans les formes d'un procès-verbal de recherches infructueuses prévu par l'article 659 du Code civil, n’a pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5466f3a33381eb5e419

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur la prétendue violation de la date butoir et du délai d'exigibilité prévus par l'article R 380-4 du Code de la sécurité sociale L'article R380-4 I du Code de la sécurité sociale, tel que résultant

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

69d990cecdc6046d47d37a01

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La somme de 1000 euros lui sera allouée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, à la charge de Monsieur [R] [F].

Source officielle
TJ

Référés civils

696558d5cdc6046d4710d288

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

815-6 alinéa 1 du Code Civil.

Source officielle