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3 résultats pour « Article R3423-14 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CTX PROTECTION SOCIALE

69cee1b3cdc6046d47e90091

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de l’article R323-1 du code de la sécurité sociale, « pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 : 1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par de l'article

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a4acdc6046d475cdfde

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du code de procédure civile, Condamne la caisse aux dépens.

Source officielle

1ERE CHAMBRE

6965539ccdc6046d47107a2d

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle