Sur le recours subrogatoire Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 706-11 du code de procédure pénale, le fonds de garantie est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables

-1 et R253-6 du code de la sécurité intérieure, L131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et 491 du code de procédure civile.

473 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

verser une indemnité de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.