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R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’article L111-8 du code des procédures

Source officielle

1ère Chambre Civile

68e03be474e929a9d8fce5ca

T. Judiciaire

1 octobre 2025

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure Civile, l’article L111-8 du code des procédures

Source officielle

Pôle Civil section 1

67f981e50ea89248182add7d

T. Judiciaire

10 avril 2025

700 du Code de procédure civile CONDAMNER le syndicat des copropriétaires l'ENSEMBLE IMMOBILIER L'AMIRAL aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et

Source officielle

Chambre JEX

68ae0ef9af40da9b7b161927

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Ils sollicitent également, sur le fondement de l’article L.131-1 du code de procédures civiles d’exécution, la fixation d’une nouvelle astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 03 mai 2025

Source officielle

1ère Chambre

687943ef64dcbd881bec700a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

Au soutien de ses prétentions, l’ASL « [Adresse 15] » et les co-lotis font valoir sur le fondement des articles L421-1 et suivants, des articles L421-6 alinéa 1, L442-1-2 et R442-5 du code de l'urbanisme

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