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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6722a90d3f64f312698b89b3
11 octobre 2024
REPONSE DE LA JURIDICTION Suivant l'article R461-9 du code de la sécurité sociale, « I.
67f58c37bbf04ef7857c20ab
7 avril 2025
Il estime ainsi que seules les anciennes dispositions (article R441 du Code de la sécurité sociale) doivent s'appliquer.
6722a90a3f64f312698b897c
MOTIVATION Sur la reconnaissance implicite de la maladie professionnelle MOYENS DES PARTIES Monsieur [I] [H] au visa des articles R441-18 et R461-10 du code de la sécurité sociale dans leur version
CTX Protection sociale
686d7446a2273490db10bf00
8 juillet 2025
Aux termes de l'article R142-24-2 du même code dans rédaction en vigueur jusqu'au 1er janvier 2019, auquel s'est substitué l'article 142-17-2 du même code, " lorsque le différend porte sur la reconnaissance
Contentieux civil Annexe
69e14cb8cdc6046d477f1e24
10 avril 2026
La résiliation du bail est encourue sur le fondement des articles L441 à L441-2-6 et R441-1 à R441-5 du code de la construction et de l’habitation et des clauses du bail.
677d82feb032d83cfd3e833e
7 janvier 2025
Elle fait valoir, au visa des articles L315-2 et R442-1 du code de la sécurité sociale, que le 16 mars 2022, le médecin conseil a estimé au regard des antécédents de Mme [B] [T], notamment de sa maladie
68d305e669293f91fcc8b3cb
2 février 2024
Elle rappelle en premier lieu les termes de la présomption d'imputabilité instaurée par l'article L411-1 du code de la sécurité sociale.
4 ème Chambre civile
6975bf45cdc6046d47a2bb75
6 janvier 2026
500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.