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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
668c331d894f7f4d2e0bbf8d
5 juillet 2024
R4323-56 et R4323-57 du code du travail.
Troisième Chambre Civile
67f6e265a9d5adc26062705a
9 avril 2025
1242 alinéa 1er et 1346 du Code civil, des articles R4323-69 à R4323-80 du code du travail, de : Recevoir La Banque Postale en l’intégralité de ses demandes et l’y déclarer bien fondée, Y faisant droit
67a3d1957fb573af3160953e
9 janvier 2025
aux dispositions de l'article R4624-31 du code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L433-1 dénommée "indemnité temporaire d'inaptitude" dans les conditions prévues
Pôle social
67fd5057e85d0474bddb3b6a
3 avril 2025
L. 4154-2. " Sur ce, le tribunal observe que : -l'article R4624-23 du code du travail détermine les postes devant être considérés comme à risques particuliers ; il dispose que : " I.
4ème Chambre civile
686d731da2273490db10bb7a
4 juillet 2025
Ils font valoir qu’il incombait à la société d’obtenir l’autorisation administrative requise par l’article R423-1 du code de l’urbanisme et qu’elle a commis une faute en omettant de s’enquérir du titre
69d80351cdc6046d47afc18a
9 avril 2026
L'article R4624-23 du code du travail dispose notamment que « I.
1ère Chambre
687943ef64dcbd881bec700a
2 juillet 2025
Selon les dispositions de l'article L462-1 alinéa 1 du code de l'urbanisme, à l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux
6633d673c0d3e3fe99d14ff7
2 mai 2024
de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 4154-2 du code du travail.
2ème Chambre civile
67f57aa4bbf04ef7857bead6
7 avril 2025
les articles 637, 1130 et suivants, 1112-1, 1178 alinéa 2, alinéa 3, 1199, 1231-1, 1352-1 à 1352-9 du Code civil ; Vus les articles R261-1, R462-1 et suivants L1 11-11 du Code de la Construction et
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