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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1957fb573af3160953e
9 janvier 2025
aux dispositions de l'article R4624-31 du code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L433-1 dénommée "indemnité temporaire d'inaptitude" dans les conditions prévues
Pôle social
67fd5057e85d0474bddb3b6a
3 avril 2025
L. 4154-2. " Sur ce, le tribunal observe que : -l'article R4624-23 du code du travail détermine les postes devant être considérés comme à risques particuliers ; il dispose que : " I.
689badb540cd0f0b3d013159
3 juillet 2025
En outre elle soutient que les conditions de circulation des véhicules n’était pas organisées en violation de l’article 54214-9 du code du travail, et que les chariots utilisés n’étaient pas entretenus
69d80351cdc6046d47afc18a
9 avril 2026
Toutefois, l'article L. 4154-3 du code du travail dispose que la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires
6a1dd91bcdc6046d47bff551
13 avril 2026
L’annexe I de l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale dispose dans son chapitre premier que : « L'article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de
6633d673c0d3e3fe99d14ff7
2 mai 2024
de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 4154-2 du code du travail.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
69ced459cdc6046d47e7fa56
2 avril 2026
Sur le permis de lotir L’article R424-17 du code de l’urbanisme dispose que le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans
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