CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a10b622cdc6046d479c8492
9 avril 2026
Vu l'article 455 du Code de procédure civile.
CTX Protection sociale
6866dcccd33109fd079b3f5c
3 juillet 2025
Aux termes de l'article R541-1 du même code, le taux d'incapacité minimum doit alors s'établir à 50 %.
67097e1706866c0645d4b7f8
8 octobre 2024
69846fdacdc6046d47011b2b
2 janvier 2026
MOTIFS Sur l’application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire Il résulte des dispositions de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire que la juridiction peut, sur décision
678ad5a55289c7662ca335e7
6 janvier 2025
Sur le bien-fondé du recours Sur la demande de bénéfice de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) L'article L 541-1 du code de la sécurité sociale dispose que toute personne qui assume
67f58c36bbf04ef7857c20a1
4 avril 2025
REPONSE DE LA JURIDICTION Aux termes des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale, toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant
677da9aab032d83cfd3ede72
2 janvier 2025
L. 312-1 du code de l' action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L. 351-1 du code de l'éducation
TECH SEC. SOC: HM
66e9c75da94e1874b4dfa93c
10 juillet 2024
Sur la demande d'allocation pour l'éduction de l'enfant handicapé : Selon l'article L.114 du Code de l'action sociale et des familles, " constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction
669ea201e2a18bd08ce43afd
22 juillet 2024
La Présidente, après concertation avec ses assesseurs et conformément aux dispositions de l’article R.143-13 du Code de la sécurité sociale a ordonné qu’il soit procédé, avec l’accord de la mère, à une
696006facdc6046d47aae7ae
7 janvier 2026
S’agissant des mineurs, ils doivent par ailleurs être bénéficiaires de l’allocation pour l’éducation de l’enfant handicapé (AAEH) et éligibles à un complément (article L245-1 III du code de l’action sociale