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DÉCISION / ECLI
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Référés
69d69f1fcdc6046d478eb5d1
7 avril 2026
Sur l’article 700 du code de procédure civile En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, lorsqu’il statue sur une demande formulée au titre des frais irrépétibles, le juge tient compte de
J.E.X
6a0dfd79cdc6046d475983d3
19 mai 2026
, situé [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la société CABINET GINET, à la somme de 1 200€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner
65aebea454a01215df773c04
16 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mainlevée de la mesure conservatoire Aux termes de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en
CTX PROTECTION SOCIALE
670599ff1296b51ba2bbefd7
7 octobre 2024
552-1. » En application de l'article R532-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, « Les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de référence.L'année
JEX cab 3
6772f25450f8ff62a311326d
1 octobre 2024
Le juge de l’exécution statue par ordonnance rendue sur requête selon l’article R. 511-1 , ordonnance qui peut être rétractée ou modifiée en application de l’article 497 du code de procédure civile.
Chambre 1 J.E.X
6a0ca76dcdc6046d4739715f
L. 512-1 et L. 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution ainsi que les articles R. 512-1 et suivants du même Code Vu les articles L. 531-1, L531-2 du Code des procédures civiles d’exécution ainsi
Pôle Civil section 2
68f2ae58e97b8c182997914b
3 juillet 2025
Par dernières conclusions notifiées le 19 février 2025, au visa des articles 1641 et suivants, 1603 et suivants, 1147 et suivants anciens, 1382 ancien du code civil, R512-39-1 et suivants, L514-20 du code