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Il sollicite en outre la condamnation de l’URSSAF au paiement de 4 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle

Ctx protection sociale

6792bc1f304ff28fe37e77b2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Sur le bien-fondé de l’indu de complément familial majoré Conformément aux articles R532-7 alinéa 4, L522-1 et L522-3 du Code de la sécurité sociale, le complément familial est attribué au ménage ou à

Source officielle

Juge de l'exécution

6786e685df5b5c7d10cacff1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

R523-3 du code des procédures civiles d’exécution.

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Juge des libertés

670819d889f19e8c50f8bfd8

T. Judiciaire

10 octobre 2024

à proximité du Centre de Rétention administrative [Localité 7] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3,

Source officielle

JEX

6a15ebadcdc6046d4705e398

T. Judiciaire

26 mai 2026

Elle fait valoir, au visa des articles R 511-7 et R 511-8 du Code des procédures civiles d'exécution, que les mesures conservatoires pratiquées sont caduques dès lors que si l'administration fiscale justifie

Source officielle

JLD

677ef1c8b01eea4cf01aac08

T. Judiciaire

8 janvier 2025

requêtede Monsieur [V] [T] alias [Z] [S] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ; Vu les articles L.741-1, L.741-10, L742-1 à L742-3, L.742-10, L.743

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Chambre des référés

67817e8c6d34da2cbdcdc1ba

T. Judiciaire

10 janvier 2025

835 du code de procédure civile, de l'article L.145-1 du code de commerce, des articles 1103, 1104, 1342-10 et 1728 du code civil et des articles L.512-8 et suivants, R.512-66-1 et suivants et R.512-75

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