CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CG
69d82439cdc6046d47b274d6
7 avril 2026
R5426-20 et R5426-21 du code du travail, L5411-2 et R5411-6 et R5411-7 du code du travail, L1235-4 du code du travail, de la convention de l'assurance chômage du 14 avril 2017 prise en les articles 21
PROXIMITE REQUETE
Barreau de Toulousec/DEFENDEUR
697ac8c5cdc6046d470bb85a
5 janvier 2026
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'opposition : L'article R5426-22 du code du travail prévoit que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort