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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 3
677ecfddb01eea4cf01a418f
7 janvier 2025
Sur la demande d’appel en garantie Sur la compétence La compétence matérielle du juge de l’exécution est fixée par l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire.
JEX DROIT COMMUN
65b9484a5a029d9e20d9bbbc
30 janvier 2024
des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été
6615831ddb5098996d5a4397
9 avril 2024
2ème chambre cab. A
67881990c21c0e53e790aaf2
14 janvier 2025
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 28 janvier 2022 ; DIT que chacun des époux
6772f25750f8ff62a3113302
10 octobre 2024
Selon l’article L213-5 du code de l’organisation judiciaire la fonction de juge de l’exécution est exercée par le président du tribunal judiciaire qui peut la déléguer.
2ème chambre cab. D
66da05dcdd154eff1502739b
5 juillet 2024
R582-7 du code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant
6945d15a75782d5f06d2f6af
10 janvier 2025
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux remonteront à la date du 27 mars 2023, RAPPELLE que le divorce emporte révocation
660c48a91ff97dabd6b845f2
2 avril 2024
CTX PROTECTION SOCIALE
670599ff1296b51ba2bbefd7
7 octobre 2024
du code général des impôts et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article 158 du code général des impôts ; b) L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en faveur
Pôle Civil section 2
68f2ae58e97b8c182997914b
3 juillet 2025
Par dernières conclusions notifiées le 19 février 2025, au visa des articles 1641 et suivants, 1603 et suivants, 1147 et suivants anciens, 1382 ancien du code civil, R512-39-1 et suivants, L514-20 du code
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